Conditions générales

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Article 1 Définitions

1,1 Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions ont la signification suivante :

• O.M. Machinery – AJCE Europe : la partie venderesse qui fournit les produits et/ou les services, à savoir O.M. Machinery – AJCE Europe V.O.F. et/ou ses sociétés affiliées.
• Client : le cocontractant d'O.M. Machinery – AJCE Europe, à savoir la partie acheteuse.
• Offre : toute forme de proposition faite par O.M. Machinery – AJCE Europe ou en son nom, y compris, sans s'y limiter, les devis, les offres de prix et les propositions de missions ou de Contrats.
• Contrat : tous les accords conclus entre O.M. Machinery – AJCE Europe et le Client concernant la vente de produits et/ou l'exécution de travaux et de services par O.M. Machinery – AJCE Europe, y compris toutes les annexes et modifications de ce Contrat.
• Conditions : les présentes Conditions générales de livraison d'O.M. Machinery – AJCE Europe.

Article 2 Champ d'application

2,1 Les présentes Conditions s'appliquent à toute offre, mission, tout devis, Contrat ou toute autre relation juridique entre O.M. Machinery – AJCE Europe et le Client, sauf si les présentes Conditions sont expressément rejetées.

2,2 L'applicabilité de toutes conditions d'achat ou autres conditions du Client est expressément rejetée.

2,3 Les ajouts et modifications au Contrat doivent être consignés par écrit d'un commun accord.

2,4 Si O.M. Machinery – AJCE Europe conclut plus d'un Contrat avec le Client, les présentes Conditions s'appliquent à tous les Contrats ultérieurs.

2,5 Le fait qu'O.M. Machinery – AJCE Europe n'exige pas toujours le strict respect des présentes Conditions ne signifie pas que leurs dispositions ne s'appliquent pas, ni qu'O.M. Machinery – AJCE Europe perde de quelque manière que ce soit le droit d'exiger, dans tous les cas, le respect des dispositions des présentes Conditions.

Article 3 Offres

3,1 Les Offres sont sans engagement, sauf indication contraire.

3,2 Les Contrats sont conclus par une offre et son acceptation et peuvent l'être par tout moyen de communication.

3,3 O.M. Machinery – AJCE Europe est en droit de révoquer l'Offre dans un délai de trois (3) semaines calendaires complètes après l'acceptation par le Client de l'Offre d'O.M. Machinery – AJCE Europe.

3,4 O.M. Machinery – AJCE Europe ne peut être tenue par ses Offres si le Client peut raisonnablement comprendre que les Offres, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur manifeste ou une erreur d'écriture.

Article 4 Conditions de livraison

4,1 O.M. Machinery - AJCE Europe est en droit d'effectuer des livraisons partielles et de facturer séparément ces livraisons partielles. Si le contrat est exécuté par parties, O.M. Machinery - AJCE Europe peut suspendre l'exécution des parties relevant d'une tranche ultérieure jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli ses obligations relatives aux livraisons partielles antérieures.

4,2 L'Acheteur est tenu de réceptionner les biens et services dont la livraison par O.M. Machinery - AJCE Europe a été convenue, au moment et au lieu convenus entre les parties dans le contrat concerné et/ou les présentes Conditions. Si l'Acheteur refuse de prendre livraison ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, O.M. Machinery AJCE Europe est en droit d'entreposer les biens aux risques de l'Acheteur. Tous les frais liés à l'entreposage et au transport sont à la charge de l'Acheteur.

4,3 Sauf convention expresse contraire, la livraison a lieu à l'usine ou à l'entrepôt d'O.M. Machinery - AJCE Europe, sur une base Ex Works conformément à la dernière version des Incoterms de l'ICC.

4,4 Après avoir reçu les biens et/ou services livrés par O.M. Machinery AJCE Europe, l'Acheteur doit contrôler les biens et/ou services dans les meilleurs délais, et en tout cas dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur réception, quant à leur caractère complet et à leur bon état. Les défauts ou inexactitudes visibles doivent être signalés par écrit à O.M. Machinery - AJCE Europe dans le délai susmentionné, faute de quoi l'Acheteur est réputé avoir reçu l'ensemble de la livraison en bon état, sous peine de déchéance de toute réclamation que l'Acheteur pourrait avoir à cet égard. Cela s'applique également aux livraisons partielles.

4,5 Le délai de livraison ou d'exécution commence à courir à la conclusion du contrat ou, si le paiement d'un montant à O.M. Machinery - AJCE Europe avant ou au début de l'exécution du contrat a été convenu, au moment où le paiement intégral a été reçu. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent jamais un délai de rigueur, sauf convention contraire. Si O.M. Machinery - AJCE Europe dépend de la coopération de l'Acheteur pour l'exécution du contrat et que l'Acheteur ne fournit pas cette coopération pour quelque raison que ce soit, le délai d'exécution est prolongé du temps raisonnablement nécessaire à O.M. Machinery - AJCE Europe pour remédier au retard causé par la défaillance de l'Acheteur. Il en va de même si des retards d'exécution surviennent à la suite de demandes émanant de l'Acheteur ou faites en son nom, ou d'une autorité publique, visant à modifier, adapter ou compléter ce qui a été convenu. Les frais supplémentaires engagés par O.M. Machinery - AJCE Europe dans les cas mentionnés au présent article sont à la charge de l'Acheteur. En cas de livraison tardive, O.M. Machinery - AJCE Europe n'est en défaut qu'après que l'Acheteur lui a adressé une mise en demeure écrite lui accordant un délai d'au moins quatorze (14) jours calendaires, et qu'O.M. Machinery - AJCE Europe n'a toujours pas rempli son obligation de livraison dans ce délai pour des raisons qui lui sont imputables.

4,6 Les risques afférents aux biens à livrer par O.M. Machinery - AJCE Europe sont transférés à l'Acheteur au moment de la livraison.

Article 5 Réserve de propriété

5,1 Tous les biens livrés et à livrer restent la propriété exclusive d'O.M. Machinery - AJCE Europe jusqu'au paiement intégral de toutes les créances qu'O.M. Machinery - AJCE Europe détient ou détiendra sur l'Acheteur, y compris, sans s'y limiter, les créances visées à l'article 3:92, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

5,2 Tant que la propriété des biens n'a pas été transférée à l'Acheteur, celui-ci ne peut ni donner les biens en gage ni accorder de droits sur ceux-ci à des tiers, sauf dans le cadre normal de ses activités. L'Acheteur s'engage, à la première demande d'O.M. Machinery - AJCE Europe, à coopérer à la constitution d'un gage sur les créances que l'Acheteur détient ou détiendra sur ses clients du fait de la revente des biens.

5,3 L'Acheteur est tenu d'entreposer avec soin les biens livrés sous réserve de propriété et de les maintenir identifiables comme propriété d'O.M. Machinery - AJCE Europe.

5,4 O.M. Machinery - AJCE Europe est en droit de reprendre, sans mise en demeure préalable, les biens livrés sous réserve de propriété qui sont encore en possession de l'Acheteur, si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations au titre du contrat ou est ou risque de devenir insolvable. L'Acheteur accorde à tout moment à O.M. Machinery - AJCE Europe le libre accès à ses terrains et/ou bâtiments afin d'inspecter les biens et/ou d'exercer les droits d'O.M. Machinery - AJCE Europe. Les frais de reprise et d'éventuelle réalisation des biens sont entièrement à la charge de l'Acheteur.

5,5 Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent constituer ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l'Acheteur est tenu d'en informer immédiatement O.M. Machinery - AJCE Europe.

5,6 Les dispositions du présent article n'affectent pas les autres droits dont O.M. Machinery AJCE Europe peut se prévaloir.

Article 6 Prix

6,1 Sauf mention expresse contraire, tout prix indiqué ou convenu n'inclut pas la TVA ni aucune autre taxe publique liée au contrat et, si O.M. Machinery - AJCE Europe est responsable du transport des biens, exclut également les frais d'emballage, de matériaux d'emballage, de transport et d'assurance. Les éléments mentionnés dans la phrase précédente peuvent être facturés séparément et intégralement par O.M. Machinery - AJCE Europe.

6,2 Si les coûts d'exécution du contrat pour O.M. Machinery - AJCE Europe augmentent en raison de la hausse de facteurs de coût déterminants pour le prix après la date de la dernière offre (de prix) d'O.M. Machinery - AJCE Europe, O.M. Machinery - AJCE Europe est en droit de répercuter ces coûts supplémentaires en ajustant le prix en conséquence.

6,3 Si un prix a été convenu entre O.M. Machinery - AJCE Europe et l'Acheteur dans une devise autre que l'euro, et que cette devise perd de sa valeur par rapport à l'euro après la date de la dernière offre (de prix) d'O.M. Machinery - AJCE Europe, O.M. Machinery - AJCE Europe est en droit d'ajuster le prix dans la mesure nécessaire pour compenser cette perte de valeur jusqu'au moment du paiement intégral.

Article 7 Paiement

7,1 Sauf convention expresse contraire, le prix convenu doit être payé intégralement, sans escompte ni compensation, dans les trente (30) jours suivant la date de facture figurant sur la facture concernée, par virement sur le compte bancaire indiqué par O.M. Machinery - AJCE Europe.

7,2 Sauf si O.M. Machinery - AJCE Europe a expressément accepté de différer le paiement, l'Acheteur n'est pas en droit de suspendre le paiement du prix au motif que les biens ou services livrés ou fournis par O.M. Machinery - AJCE Europe seraient, selon lui, défectueux.

7,3 En cas de retard de paiement, O.M. Machinery - AJCE Europe est en droit, sans préjudice de ses autres droits légaux ou contractuels et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire : a) de suspendre l'exécution du contrat pour lequel l'Acheteur est en défaut de paiement, ainsi que de tout autre contrat conclu avec l'Acheteur ; b) de réclamer l'indemnisation du préjudice résultant du retard de paiement, cette indemnisation comprenant au minimum l'intérêt légal commercial (tel que visé aux articles 6:119a et 6:120, paragraphe 2, du Code civil néerlandais). Les intérêts courent à partir du moment où l'Acheteur est en défaut de paiement jusqu'au moment où l'Acheteur a intégralement payé ce qu'il doit à O.M. Machinery - AJCE Europe. Au terme de chaque année, des intérêts sont également dus sur les intérêts échus mais impayés visés à la phrase précédente ; c) de réclamer le remboursement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, ces derniers étant réputés s'élever au minimum à 15 % du montant que l'Acheteur n'a pas payé à temps et qu'O.M. Machinery - AJCE Europe réclame.

7,4 Si O.M. Machinery - AJCE Europe a des raisons de douter du respect par l'Acheteur de ses obligations de paiement – les circonstances suivantes du côté de l'Acheteur constituant en tout état de cause des motifs de doute suffisants : retards de paiement répétés, saisie sur les biens de l'Acheteur, suspension de paiements, faillite, cessation totale ou partielle d'activité – tous les montants dus par l'Acheteur à O.M. Machinery - AJCE Europe deviennent immédiatement exigibles et O.M. Machinery - AJCE Europe est en droit de suspendre ses propres obligations jusqu'au paiement intégral ou jusqu'à la constitution d'une garantie de paiement – à la satisfaction d'O.M. Machinery - AJCE Europe. Si la garantie ou le paiement intégral n'est pas fourni dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la demande, O.M. Machinery - AJCE Europe est en droit de résilier le contrat concerné avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à l'indemnisation du préjudice subi et/ou à subir, et sans être redevable d'aucuns dommages et intérêts.

Article 8 Prestations convenues

8,1 Lorsqu'O.M. Machinery - AJCE Europe livre des biens, O.M. Machinery - AJCE Europe n'est responsable du montage, de l'installation, de la mise en service et/ou de l'entretien que si et dans la mesure où cela a été expressément convenu.

8,2 S'il a été convenu qu'O.M. Machinery - AJCE Europe se charge du montage, de l'installation, de la mise en service et/ou de l'entretien, l'Acheteur fournit toute la coopération possible ainsi que les autorisations, accès et matériaux nécessaires pour permettre à O.M. Machinery - AJCE Europe de réaliser le montage, l'installation, la mise en service et/ou l'entretien, sauf convention contraire.

Article 9 Propriété intellectuelle et confidentialité

9,1 O.M. Machinery - AJCE Europe se réserve tous les droits et pouvoirs conférés par la législation sur la propriété intellectuelle. Si des tiers portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle d'O.M. Machinery AJCE Europe, l'Acheteur en informe sans délai O.M. Machinery - AJCE Europe.

9,2 Toutes les données et informations à caractère commercial et confidentiel appartenant à O.M. Machinery - AJCE Europe, y compris, sans s'y limiter, les dessins, catalogues, conceptions de produits et logiciels fournis à l'Acheteur, ne peuvent être copiées ni divulguées à des tiers sans l'accord écrit préalable d'O.M. Machinery - AJCE Europe.

9,3 O.M. Machinery - AJCE Europe a le droit d'utiliser à d'autres fins les connaissances acquises lors de l'exécution d'un Contrat, à condition qu'aucune information strictement confidentielle de l'Acheteur ne soit divulguée à des tiers.

Article 10 Qualité

10,1 O.M. Machinery - AJCE Europe livre des biens et réalise des travaux qui satisfont aux exigences de qualité expressément convenues et qui sont conformes aux dispositions légales en vigueur aux Pays-Bas au moment de la dernière offre d'O.M. Machinery - AJCE Europe. Si, après la dernière offre mais avant la livraison, O.M. Machinery - AJCE Europe prend connaissance de nouvelles dispositions légales pertinentes aux Pays-Bas, O.M. Machinery - AJCE Europe en informe l'Acheteur. La prestation à fournir par O.M. Machinery - AJCE Europe est alors adaptée en conséquence, en concertation mutuelle. Le délai de livraison est ajusté si nécessaire, et les éventuels frais supplémentaires résultant de l'adaptation sont à la charge de l'Acheteur. Si aucune exigence de qualité explicite n'a été convenue pour les biens à livrer ou les services à fournir, la qualité ne peut être inférieure à une bonne qualité moyenne.

10,2 Si une autorisation est requise pour la possession et/ou l'utilisation des biens, l'Acheteur est responsable de son obtention.

Article 11 Défauts

11,1 Une période de garantie de douze (12) mois s'applique à la réparation des défauts ou manquements des biens et/ou services livrés par O.M. Machinery - AJCE Europe. O.M. Machinery - AJCE Europe se réserve le droit de déroger à cette période.

11,2 Les défauts et manquements doivent être signalés par écrit à O.M. Machinery - AJCE Europe dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur découverte.

11,3 En cas de signalement dans les délais, O.M. Machinery - AJCE Europe remédie au défaut par réparation ou remplacement. Si la réparation ou le remplacement entraîne des coûts disproportionnés, O.M. Machinery - AJCE Europe peut réduire ou rembourser le prix, ou résoudre le contrat par écrit. Le choix entre ces options est laissé à l'appréciation d'O.M. Machinery - AJCE Europe.

11,4 Dispositions complémentaires relatives à la réparation des défauts : a) La réparation a lieu à un endroit désigné par O.M. Machinery - AJCE Europe. Les frais de transport vers et depuis cet endroit sont aux frais et aux risques du Client. b) Pour la réparation de défauts en dehors des Pays-Bas, les frais de déplacement et d'hébergement des personnes effectuant les travaux sont à la charge du Client. c) Les biens ou pièces remplacés deviennent la propriété d'O.M. Machinery - AJCE Europe. d) Le Client n'a aucun droit à la réparation de défauts résultant de l'usure normale, d'une utilisation inappropriée ou négligente, d'une utilisation non conforme à l'usage prévu ou du non-respect des instructions d'O.M. Machinery - AJCE Europe. e) Le droit à la réparation des défauts s'éteint si le défaut a été causé par une négligence, une intention ou une faute grave du Client. f) Le droit à la réparation des défauts s'éteint si le Client répare lui-même les défauts ou les fait réparer par un tiers sans l'accord préalable d'O.M. Machinery - AJCE Europe. g) Le droit à la réparation des défauts s'éteint si le Client apporte des modifications au produit sans accord préalable. h) L'existence de défauts ne justifie pas la suspension des obligations de paiement. Si le Client ne paie pas après une mise en demeure écrite, le droit à la réparation des défauts s'éteint. i) Aucune garantie n'est accordée sur les biens d'occasion, sauf convention expresse.

11,5 Pour les biens obtenus auprès de tiers ou les travaux réalisés par des tiers, la réparation des défauts n'est gratuite que si le tiers en prend les frais en charge.

11,6 Les défauts ne justifient la résolution par le Client que si O.M. Machinery - AJCE Europe, après une mise en demeure écrite et l'expiration d'un délai raisonnable (d'au moins quatorze (14) jours calendaires), ne remédie pas au défaut.

11,7 Toute action du Client en réparation, en exécution, en annulation ou en résolution s'éteint si elle n'est pas intentée en justice contre O.M. Machinery - AJCE Europe dans les trois (3) mois suivant la notification du défaut effectuée dans les délais.

Article 12 Responsabilité et garantie contre les recours

12,1 Si la responsabilité d'O.M. Machinery - AJCE Europe est engagée, cette responsabilité est limitée aux dispositions du présent article.

12,2 O.M. Machinery - AJCE Europe n'est pas responsable des dommages résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ou en son nom.

12,3 La responsabilité est limitée au maximum au montant de la facture payé pour le ou les produits à l'origine de la réclamation. Une série d'événements dommageables liés entre eux compte comme un seul événement.

12,4 La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant versé par l'assureur d'O.M. Machinery - AJCE Europe.

12,5 O.M. Machinery - AJCE Europe n'est responsable que des dommages directs, définis exclusivement comme :

• les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où cela concerne un dommage au sens des présentes Conditions ;
• les frais raisonnables engagés pour mettre la prestation défectueuse en conformité avec le contrat, dans la mesure où ils sont imputables à O.M. Machinery - AJCE Europe ;
• les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, à condition que le Client démontre que ces frais ont limité le dommage direct tel que défini aux présentes. O.M. Machinery - AJCE Europe n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et l'interruption d'activité.

12,6 Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave des dirigeants statutaires ou des cadres dirigeants assimilés d'O.M. Machinery - AJCE Europe.

12,7 Toutes les demandes d'indemnisation au titre du présent contrat s'éteignent si elles ne sont pas signalées par écrit à O.M. Machinery - AJCE Europe dans les dix (10) jours calendaires suivant leur survenance et si aucune action en justice n'est intentée dans les trois (3) mois qui suivent.

12,8 Le Client garantit O.M. Machinery - AJCE Europe contre les réclamations de tiers qui subissent un dommage lié à l'exécution du contrat, lorsque la cause est imputable à d'autres personnes qu'O.M. Machinery - AJCE Europe.

Article 13 Force majeure

13,1 Pour O.M. Machinery - AJCE Europe, on entend par force majeure au sens des présentes Conditions, outre ce qui est entendu par là dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, échappant au contrôle d'O.M. Machinery - AJCE Europe, dont O.M. Machinery - AJCE Europe ne pouvait raisonnablement empêcher les conséquences, mais qui mettent O.M. Machinery - AJCE Europe dans l'impossibilité de remplir ses obligations. Cela inclut également les grèves, organisées ou non.

13,2 Pendant la force majeure, les obligations d'O.M. Machinery - AJCE Europe sont suspendues. Si la période pendant laquelle l'exécution des obligations est impossible pour cause de force majeure dure plus de trois (3) mois consécutifs, chacune des parties est en droit de résoudre le contrat sans être tenue au paiement de dommages et intérêts.

13,3 Si, au moment où survient la force majeure, O.M. Machinery - AJCE Europe a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie exécutée ou à exécuter, et le Client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

13,4 Si l'une des parties estime se trouver ou devoir se trouver en situation de force majeure, elle en informe immédiatement l'autre partie par écrit.

Article 14 Nullité partielle

14,1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont nulles ou annulées, les autres dispositions de cet article et des présentes Conditions restent pleinement applicables. En cas de nullité ou d'annulation d'une ou plusieurs dispositions, les parties se concertent afin de convenir de nouvelles dispositions destinées à remplacer les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objet et de l'intention des dispositions initiales.

Article 15 Clause de modification

15,1 O.M. Machinery - AJCE Europe se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions, à condition d'en informer le Client par écrit un (1) mois à l'avance, en indiquant à partir de quel moment les nouvelles conditions s'appliquent à toutes les relations juridiques nées entre les parties à compter de ce moment.

Article 16 Droit applicable et tribunal compétent

16,1 La ou les relations juridiques entre O.M. Machinery - AJCE Europe et le Client sont régies par le droit néerlandais.

16,2 Tous les litiges découlant du contrat entre les parties sont en premier lieu tranchés par le tribunal compétent du lieu où O.M. Machinery - AJCE Europe est établie. O.M. Machinery - AJCE Europe a néanmoins le droit de soumettre le litige au tribunal légalement compétent ou à la commission d'arbitrage